Conditions générales de location de planche de surf

 

Conditions Générales de Location Marty SurfDelivery

Définies sur le site www.martysurfdelivery.com

 

Entre :

L’internaute, ci après dénommé « le client »,

Et :

L’entreprise Marty SurfDelivery, EI Martin DUPONT

794 072 637 R.C.S. Bayonne

 

 ARTICLE 1 : Définition du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir  les modalités de réservation et de location des différents matériels et prestations sur le site internet. Toute réservation et location est subordonnée au respect des présentes CGL.

La confirmation par le client d’une réservation sur le site internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une réservation et location sont celles en vigueur sur le site www.martysurfdelivery.com au moment de la réservation correspondante.

 

ARTICLE 2 : Matériels et prestations de services.

 

Les différents matériels et services proposés à la réservation sur le site internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les visuels (photos) et éléments graphiques sont présentés à titre d’exemple mais n’ont pas de valeur contractuelle.

La société martysurfdelivery.com s’engage à fournir un matériel de qualité dans un bon état de fonctionnement. La société Marty SurfDelivery offre la possibilité de réserver un matériel spécifique au sein d’une large gamme, mais en cas d’indisponibilité du matériel réservé le jour du début de la location, Marty SurfDelivery peut proposer un matériel de gamme et de technique équivalents à la catégorie réservée.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse  fournie par le client.

 

ARTICLE 3 : Principe de la réservation.

 

3.1- Le client effectue sa réservation de la façon suivante sur le site:

www.martysurfdelivery.com

 

Le client choisit son matériel et ses accessoires éventuels.

Le client choisit une période de location en sélectionnant son premier jour et son

dernier jour de location.

Le client renseigne son identité et l’adresse de livraison pour réserver en ligne.

Le client sélectionne son moyen de paiement (carte bancaire, paiement Paypal) et prend connaissance des Conditions Générales de Location.

Le client effectue le paiement du montant total TTC de la location après avoir accepté les CGL.

 

3.2  – Choix du mode de paiement électronique par carte bancaire ou Paypal.

 

Seule la réception par la banque Crédit Agricole , qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire ou Paypal, rend effective la Réservation.

A réception de l’accord de la banque Crédit Agricole, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la réservation est envoyé au client, qui confirme le détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, le client est directement informé de ce rejet sur le site internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

 

ARTICLE 4 : Tarifs de la location.

 

Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel et accessoires réservés, du service réservé et de la période de location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros, dollas US, dollars AUS, livres ou encore Couronne suédoise. Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet.

 

ARTICLE 5 : Livraison du matériel

 

 Le matériel de surf réservé et payé sur le site internet martysurfdelivery.com sera livré à la date, heure et lieu indiqué sur le site internet lors de la commande.

 

Il est de la responsabilité du client de notifier à la société Marty SurfDelivery tout changement de date, heure et lieu indiqué.

 

Il sera vu avec le client lors de la livraison, la date, heure et lieu de retour du matériel de surf.

 

ARTICLE 6 : E-caution

 

Lors de la réservation et du paiement en ligne du matériel de surf, une e-caution d’un montant de € pourra être prélevée sur le compte en banque du client.

 

Lors du retour du matériel loué, un état des lieux complet de celui ci sera effectué. Si un endommagement (même involontaire) du matériel est constaté la caution sera conservé en attendant le règlement de la dégradation du matériel selon la grille tarifaire ci dessous :

 

 

matériel / type de dégradation

Stand up paddle

Planche de surf

Bodyboard/palmes

combinaison

Vol/perte

1000€ ttc

500€ ttc

200€ ttc

150€ ttc

Irréparable

1000€ ttc

500€ ttc

200€ ttc

150€ ttc

Grosse réparation

100€ ttc

100€ ttc

80€ ttc

60€ ttc

Petite réparation

70€ ttc

50€ ttc

40€ ttc

40€ ttc

Lorsque le dédommagement sera réglé (par CB, chèque ou espèce), la e-caution sera rendue automatiquement.

Si le client refuse de reconnaître ou payer le prix de l’endommagement du matériel loué, la e-caution sera encaissée.

 

ARTICLE 7: utilisation, responsabilité, restitution.

 

Marty SurfDelivery met à disposition un matériel en bon état de fonctionnement et entretenu.

Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à sa restitution complète.

A ce titre, le client déclare être assuré en responsabilité civile, lui et ses ayants droits susceptibles d’utiliser le matériel loué. Le client déclare être conscient que faire du surf, du bodyboard, ou du stand up paddle sont des activités hasardeuses, pouvant entraîner des risques d’accidents, de blessures ou de décès. Le client accepte, en toute connaissance, de supporter les risques inhérents à ces activités.

 

Le client s’engage également à respecter les règles inhérentes à la pratique du surf disponibles sur le site de la Fédération Française de Surf http://www.ecolefrancaisedesurf.fr/fr/decouvrir-le-surf/regles-pratique-surf (un carnet d’information comprenant les règles de priorité en surf vous sera fourni le jour de la location).

 

De ce fait, le client décharge de toute responsabilité L’EI Martin DUPONT, et s’engage à ne faire aucune réclamation et ne pas poursuivre L’EI Martin DUPONT en cas de blessures, de décès ou d’accident envers lui-même , sa famille ,ses amis ou envers un tiers.

 

En signant ces conditions générales de location, le client reconnait avoir lu et compris ces informations.

Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel loué doit être signalé sur le bon de location à la rubrique état des lieux.

Aucune réclamation ne sera acceptée par la suite si cet état des lieux ne fait pas mention de réserve.

En cas de retard de restitution du matériel aux date et heures prévues, le client restera seul responsable du matériel qu’il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location. Tout retard de restitution après cette heure donne lieu à facturation d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché sur le site. Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du client, en sus du matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages et intérêts.

Le client demeure responsable de toute dégradation subie par le matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué.

 

 


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